CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Extrait du Code du Tourisme
Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre
et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents
appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de
transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces
transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage,
émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et
l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La
facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux
obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3-1 :
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est
effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice
prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et
l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L.
141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de
l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les
informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à
l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les
catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses
principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la
réglementation ou aux usages du pays d’accueil; 3° Les prestations de restauration proposées; 4° La
description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à
accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou
d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement
des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement; 6° Les visites, excursions et les autres services
inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille
minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la
réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite
d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être
fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à
titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les
modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10°
Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux
articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative
d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat
d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien,
l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5 :
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le
vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans
ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées
au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est
remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il
est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses
suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et
l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour
fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories
des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d’hébergement, sa
situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en
vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5° Les prestations de restauration
proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services
inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que
l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.
211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que
taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour
lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les
modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30
% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de
réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées
par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation
pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les
meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas
échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La
date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans
le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants,
conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature
contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat
d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les
indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation
souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat
d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au
minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en
cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours
avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de
téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de
téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à
défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les
voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir
un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et
de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de
l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur,
en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R.211-7 :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour
effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus
favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant
d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit
d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une
autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à
l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse,
des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les
devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle
s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du
prix figurant au contrat.
Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un
des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît
l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des
recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le
vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et
obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification
ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications
apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes
restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix
de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le
voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de
réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis,
obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur
reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation
était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas
obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage
ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part
prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix
honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger
des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en
remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les
prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son
retour, la différence de prix ; -soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si
celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de
prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées
équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions
du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
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